Définition et repères juridiques >>
Au sens commun, discriminer vient du latin « discriminare» qui signifie « distinguer » ; c'est donc l'action de faire une différence entre des personnes ou des choses en se fondant sur des critères distinctifs.
D'un point de vue juridique :
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l'origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc. Elle peut être directe, si l'inégalité se fonde sur un critère prohibé, ou indirecte, lorsqu'une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle peut également prendre la forme d'un harcèlement. La discrimination peut se manifester dans l'emploi (à l'embauche ou dans le déroulement de carrière), dans le logement, dans l'accès aux biens et services ou dans l'éducation.
Il existe 20 motifs de discrimination selon la loi (art. L225-1 et suivants du Code Pénal et article L1132-1 du Code du Travail) :
- les activités syndicales ou mutualistes,
- l'âge,
- l'apparence physique,
- l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une race, ou encore à une religion,
- avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel,
- les caractéristiques génétiques,
- l'état de santé,
- l'état de grossesse et la situation de maternité,
- le handicap,
- les mœurs,
- les opinions politiques,
- l'orientation ou l'identité sexuelle,
- l'origine,
- le patronyme,
- le sexe,
- la situation de famille.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 instaure un nouveau critère de discrimination : le lieu de résidence (art. L. 1132-1 du Code du Travail) sous réserve de certaines dérogations (L. 1133-5 du Code du travail).
La discrimination est un délit puni par la loi quel que soit le domaine dans lequel elle intervient. Les 6 domaines de discrimination reconnus par la loi sont :
- l'emploi public et privé,
- la formation,
- l'éducation,
- le logement public et privé,
- l'accès aux biens et aux services,
- l'accès aux services publics.
Attention : la discrimination fait référence à un acte ou un résultat.
Le racisme ou le sexisme sont de l'ordre de l'idéologie et aboutissent à des jugements de valeur.
On peut faire de la discrimination sans être raciste et être raciste sans commettre d'acte discriminatoire.
Les procédures à suivre en cas de discrimination et les sanctions encourues :
Toute personne victime de discrimination peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit sanctionné si la discrimination est reconnue par un juge. Deux recours sont possibles : Le Civil et Le Pénal.
La Procédure Pénale :
Il existe plusieurs modalités pour déposer plainte, la plus simple étant appelée « plainte simple ». Elle peut être déposée directement auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche du lieu où se sont déroulés les faits ; ou bien adressée directement eu Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne contre laquelle vous portez plainte.
Le tribunal compétent : le Tribunal correctionnel
La sanction : la peine de prison et/ou l'amende
Délai de prescription : 5 ans à partir de la révélation de la discrimination
La démonstration de l'acte de discrimination : le plaignant doit apporter la preuve de la discrimination.
Le Procureur de la République peut ouvrir une enquête ou classer l'affaire sans suite.
Lors du dépôt de plainte, la victime doit apporter les éléments de preuve, préciser les noms et adresses des témoins éventuels et leur demander une attestation décrivant les faits.
La Procédure Civile :
Modalité de saisie : l'assignation en justice
Tribunaux compétents (selon le domaine de discrimination concerné) :
• Conseil des Prud'hommes (emploi)
• Tribunal d'Instance (accès aux biens et services pour < 10 000 euros)
• Tribunal de Grande Instance (accès aux biens et services pour > 10 000 euros)
• Tribunal administratif (service public)
La sanction : l'annulation ou la modification d'une décision / le versement de dommages-intérêts.
Délai de prescription : 5 ans à partir de la révélation de la discrimination
Dans ce cas, il y a « aménagement de la charge de la preuve ».
C'est-à-dire que le plaignant doit apporter des éléments créant un soupçon de discrimination ; et si le juge les estime suffisants, alors ce sera à la personne accusée de discrimination d'apporter la preuve de son innocence.
Pour vous accompagner dans votre démarche, il existe une autorité constitutionnelle indépendante créée en 2011: le Défenseur des droits.
Pour le saisir, trois possibilités :
- Par courrier postal
- Par internet (www.defenseurdesdroits.fr)
- En rencontrant un délégué territorial du Défenseur des droits
Les délégués réalisent des permanences sur plusieurs communes de la Métropole Rouen Normandie. Pour connaître leurs coordonnées : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office/
Exemples d'autres acteurs dont vous pouvez vous rapprocher pour signaler un acte de discrimination et être accompagné dans votre démarche (selon le domaine de discrimination) :
- Les associations luttant contre différentes formes de discrimination : Association des Paralysés de France, MRAP, SOS-racisme, SOS homophobie, CIDFF…
- Les syndicats
- La direction des ressources humaines
- Le CHSCT : Comité d'Hygiène de Santé et des Conditions de Travail
- L'inspection du travail
- La médecine du travail
Attention aux pièges :
Dans quelques situations le fait de préciser certains critères, lors du dépôt d'une offre, ne peut pas être considéré comme une discrimination.
- La taille : Ce n'est pas un critère de sélection objectif, sauf pour : Hôtesses devant avoir 1 taille minimum due à l'uniforme qu'elles doivent porter. Les porteurs des pompes funèbres doivent avoir une taille précise. Les acteurs dans les parcs de loisirs, par rapport aux costumes…
- Le permis de conduire : Il peut être exigé lors du dépôt de l'offre, quel que soit le métier proposé. Par contre, le véhicule non, et dans ce cas ce serait discriminant.
- La langue : Demander à un candidat la maîtrise d'une langue, est un critère de sélection pour un poste de travail. Mais, être natif du pays en question ne peut être une obligation.
- L'âge : Les différences de traitement fondées sur l'âge peuvent être autorisées, dès lors qu'elles sont justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (Art L.122-45-3 du Code du Travail).
- Le sexe : Il est interdit de discriminer entre les hommes et les femmes, sauf pour les emplois d'acteurs, de mannequins ou de modèles.
- La santé : Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives et appropriées.
L'employeur ne doit pas non plus prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour l'embaucher. Et ce, même si une disposition légale interdit pour des raisons d'hygiène et de sécurité, aux femmes d'occuper l'emploi qu'il propose (Art. L.122-25 du Code du Travail).